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Comité d’audit : réforme ou révolution ? Entretien avec Daniel Lebègue, président de l’IFA

Alors que les sociétés cotées appliquent pour la première fois cette année les dispositions de l’ordonnance du 8 décembre 2008, nous avons demandé à Daniel Lebègue, président de l’Institut Français des Administrateurs (IFA), de nous confier son analyse des changements opérés par cette réforme. Le président de l’IFA évoque également le sujet qui va faire l’actualité cette année : la composition des conseils d’administration.

Labrador : Les entreprises appliquent en ce moment pour la première fois l’ordonnance du 8 décembre 2008 sur les comités d’audit. L’IFA a, semble-t-il, déjà beaucoup travaillé sur le sujet pour venir en aide à ses adhérents.

Daniel Lebègue : Nous avons en effet produit 5 rapports en un peu plus d’un an :  un guide des 100  bonnes pratiques à destination des comités d’audit, un rapport conjoint avec l’IFACI sur l’audit interne, un autre avec l’AMRAE sur la gestion des risques et un quatrième rapport sur les comités d’audit et les auditeurs externes, rédigé en coopération avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et les 7 grands cabinets d’audit de la Place. Par ailleurs, notre commission juridique qui compte parmi ses membres  de grands juristes comme Gérard Tavernier, ancien président du cabinet Gide ou encore Daniel Tricot ancien président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, a rendu une position sur la responsabilité des administrateurs dans le cadre de l’ordonnance du 8 décembre.

Lors de la publication de cette ordonnance, un débat a surgi sur le point de savoir si elle allait ou non modifier en profondeur le droit et la pratique des comités d’audit en France. Quelle est votre position ?

Au départ, j’ai pensé que ce que prévoyait l’ordonnance quant aux missions et au mode de fonctionnement du comité d’audit correspondait à ce que nous faisions déjà. Aujourd’hui, j’aurais tendance à nuancer cette première réaction pour deux raisons. D’abord, c’est la première fois en France mais aussi en Europe qu’on légifère sur les comités d’audit, en reconnaissant leur rôle et en définissant leurs missions. Ce qui en renforce l’existence et les responsabilités. Ensuite, la crise a soulevé beaucoup de questions en matière de contrôle interne et de gestion des risques, de sorte qu’aujourd’hui les administrateurs y consacrent plus de temps. On peut donc penser que cette ordonnance aura des effets importants à long terme.

L’ordonnance du 8 décembre a soulevé un autre débat opposant ceux qui pensaient qu’elle ne changeait rien à la responsabilité des administrateurs et ceux qui estimaient au contraire qu’elle créait une responsabilité supplémentaire sur les membres du comité d’audit…

Notre commission juridique a beaucoup travaillé sur ce sujet et a fini par conclure que le comité d’audit est un comité technique du conseil d’administration qui ne fait que préparer les travaux de ce-dernier et n’a pas de pouvoir propre. Par conséquent, la responsabilité de ses membres est partagée avec celle des autres membres du conseil dans le cadre d’une responsabilité collégiale. En ce sens, nous ne pensons pas que l’ordonnance ait introduit la responsabilité à deux vitesse évoquée par certains, au demeurant minoritaires. Cela dit sous réserve, bien entendu, de l’appréciation souveraine des tribunaux.

Quels sont les idée-force qui se dégagent de vos travaux sur les comités d’audit ?

Tout d’abord doivent siéger dans les comités d’audit des administrateurs très investis dans leurs fonctions. On attend d’eux beaucoup d’expertise en matière comptable et financière, mais aussi de l’indépendance vis-à-vis du management, c’est-à-dire la capacité à se forger une opinion personnelle sur les comptes, la politique financière et la communication financière de la société. Il faut rappeler que sur tous ses sujets, dès lors que le conseil d’administration arrête les comptes, il est co-responsable avec les dirigeants. De la même manière, les membres du comité d’audit doivent analyser les documents de la société publiés sous la double responsabilité de la direction et du conseil que sont le rapport financier, le rapport du président et le rapport d’activité présenté en assemblée générale. Dans ce cadre, nous recommandons aux administrateurs de prendre pleinement appui sur leurs partenaires que sont l’audit interne, le responsable des risques, les commissaires aux comptes et le déontologue ou compliance officer quand il existe.

Quel va être le programme de travail de l’IFA dans les mois à venir ?

L’actualité aujourd’hui c’est ce que les anglais résument par cette question : what board do we need ? En d’autres termes, il s’agit du choix des administrateurs. La proposition de loi de Jean-François Copé a mis le sujet à l’ordre du jour du Parlement sur le chapitre de la parité hommes-femmes. Il y a 5 ans, l’IFA avait pris position contre toute idée d’imposer des quotas législatifs de femmes dans les conseils. Il faut  hélas constater que le volontariat que nous privilégiions à l’époque n’a débouché sur rien. Par conséquent, nous soutenons cette proposition qui vise à faire entrer 40% de femmes dans les conseils d’ici 6 ans. Nous avons les moyens d’atteindre cet objectif sans sacrifier la compétence des administrateurs. D’ailleurs, l’IFA vient de lancer pour la première fois en France un parcours de qualification dédié aux administrateurs et assorti d’un label. Mais le sujet de la composition de conseils ne se réduit pas à la parité hommes/femmes.

Quels sont les autres aspects qui doivent être abordés selon vous ?

La disponibilité des administrateurs, par exemple  à travers le cumul des mandats. La France limite ce cumul à 5 mandats, limite qui  ne tient pas compte des mandats à l’étranger ni des mandats de censeur, de sorte que certains administrateurs peuvent aujourd’hui encore cumuler jusqu’à 12 mandats, ce que nous jugeons inapproprié en ce qui concerne les administrateurs qui ont des fonctions exécutives. A l’IFA nous estimons que ces administrateurs ne doivent pas cumuler plus de deux mandats extérieurs à leur entreprise. Je crois savoir que cette idée a trouvé des soutiens au Parlement et qu’elle pourrait faire l’objet d’un amendement au mois d’avril sur la proposition de loi de Jean-François Copé. La question de la composition des conseils est également liée à la qualification, aux compétences qu’il faut parvenir à diversifier, de même qu’aux profils professionnels, aux nationalités et aux personnalités. C’est aussi et surtout la question de l’indépendance. L’AMF note que certaines sociétés ont une conception si souple de l’indépendance telle que définie par le rapport AFEP /MEDEF qu’elles considèrent leur principal banquier prêteur comme pouvant remplir les fonctions d’administrateur indépendant. Rappelons à ce sujet que les anglais ont purement et simplement exclu les banquiers des conseils d’administration.

Pensez-vous que d’autres sujets vont occuper l’actualité dans les prochains mois ?

Je peux me tromper mais il me semble que le dossier des rémunérations est clos. Nous avons les textes, il faut désormais les appliquer. En revanche, la Commission et le Parlement européens réfléchissent actuellement à la question de savoir si les actionnaires pourraient se prononcer par un vote sur le package de rémunérations des dirigeants. C’est un débat qui fait rage aux Etats-Unis. De même qu’aux Etats-Unis et au Canada, on songe à permettre aux actionnaires de proposer eux-mêmes des administrateurs en assemblée. Voilà deux questions qui pourraient bien susciter également le débat en France dans les prochains mois.

Propos recueillis part Andréa Bonhoure

Pour aller plus loin :
La position de l’IFA sur la présence des femmes dans les conseils d’administration
Rapport sur les comités d’audit et l’audit externe
Rapport IFA AMRAE sur le rôle de l’administrateur dans la gestion des risques
Position commune IFA/IFACI sur le rôle de l’audit interne dans le gouvernement d’entreprise
Rapport IFA, Comités d’audit les 100 bonnes pratiques
Note de synthèse de la commission juridique de l’IFA sur la mise en place des comités d’audit (et notamment la question de la responsabilité des membres du comité au regard de celle du conseil d’administration)

Offres publiques en 2009, un bien triste bilan

Dire que l’année 2009 n’a pas été un grand cru en matière d’opérations de marché relève du doux euphémisme. Encore faut-il, au-delà des impressions, se pencher sur les faits. Le cabinet Ricol Lasteyrie a eu la bonne idée de publier le 10 mars une étude sur les offres publiques en 2009.

L’étude révèle que seulement 27 offres publiques ont été soumises à l’AMF en 2009 contre 40 en 2008, soit une baisse d’un tiers. Mais les offres publiques n’ont pas seulement baissé en nombre, ce sont aussi les valorisations qui ont chuté. La totalité du capital visé par les offres publiques s’est élevé à 3 milliards d’euros contre 20 milliards l’année précédente. Et toutes les comparaisons sont à l’avenant. Ainsi, les auteurs de l’étude observent encore que les 5 plus grandes opérations en 2009 ont totalisé 333 millions d’euros contre 10,7 milliards un an plus tôt. De même, la première opération de 2009 par la taille – l’achat de 100% de Wavecom – équivaut à la cinquième en 2008 – GL Trade.

Au-delà des statistiques, déjà très parlantes, l’analyse qualitative des opérations est riche d’enseignements. Ainsi les auteurs notent-ils que les opérations réalisées avaient davantage pour objet de renforcer le pouvoir plutôt que de le prendre, ce dont témoigne le fait que seules 9 opérations ont été lancées par des tiers contre 19 par l’actionnaire de l’entreprise ou l’entreprise elle-même. Une situation qui s’explique par les difficultés du secteur bancaire qui ont compliqué les financements de croissance externe. Par ailleurs, certains actionnaires ont profité de la baisse des cours pour monter au capital, voire sortir les sociétés de la cote. C’est ainsi que 10 entreprises sont sorties de la cote : Distriborg, Léon de Bruxelles, Net2S, Evialis, Softway Medical, GDSA (ex-Billon), MeilleurTaux, EGTN, Provimi et IPO.

En conclusion, les auteurs de l’étude notent que 2009 marque clairement un coup d’arrêt par rapport aux années précédentes. Le fait le plus significatif à leurs yeux est l’absence totale d’opération d’envergure. «Nous sommes clairement dans un environnement de crise caractérisé par une forte perte de confiance. Celle-ci se traduit par la difficulté à établir des perspectives de croissance sur le moyen terme, la difficulté à concilier les cours de bourse et la valorisation intrinsèque des entreprises, enfin, la difficulté à obtenir des financements», explique Sonia Bonnet-Bernard.

Andrea Bonhoure

 

Sonia Bonnet-Bernard

Titulaire d’une Maîtrise de Sciences et Techniques Comptables et Financières de Paris Dauphine, expert comptable et commissaire aux comptes Sonia Bonnet-Bernard a rejoint Ricol Lasteyrie en 1998 en qualité d’Associée, en charge notamment des missions d’évaluation, de conseil comptable et d’arbitrage ou gestion de litiges. Elle est membre de l’Autorité des Normes Comptables et vice-présidente de la Société Française des Evaluateurs (SFEV).

Sanctions AMF : une subvention publique comptabilisée trop tôt peut coûter cher !

L’AMF a publié le 25 février une décision de la Commission des Sanctions sur une affaire de comptabilisation de subventions publiques. Les décisions sont de plus en plus anonymisées pour tenir compte du "droit à l'oubli". Cela est-il vraiment utile, si l'on peutaisément reconnaître la société visée ?

La commission des sanctions de l’AMF vient de prononcer une décision intéressante dans une affaire de comptabilisation de subventions publiques. Elle est datée du 10 décembre dernier et a été mise en ligne sur le site du régulateur le 25 février. La décision étant anonymisée, nous ne savons pas de quelle société il s’agit, ni même dans quel compartiment elle est cotée. Toujours est-il qu’en 2007 l’AMF a ouvert une enquête sur le titre d’une société que nous appellerons X. En juillet 2008, cette société, ses dirigeants ainsi que les commissaires aux comptes ont reçu une notification de griefs dans laquelle il leur était reproché :

-  A la société X et son président, d’avoir comptabilisé des subventions de recherche et développement qui n’étaient pas encore acquises et aux commissaires aux comptes d’avoir, en conséquence, certifié des comptes inexacts,
-  A la société X, son président et son responsable de la communication financière, d’avoir manqué à l’obligation de communiquer simultanément au public une information privilégiée relative à l’existence d’un décalage significatif, s’agissant du taux de marge opérationnelle, entre les attentes du marché et la situation interne de l’entreprise.

Sur le premier grief, cette affaire a été l’occasion pour l’AMF de rappeler qu’au terme de la norme IAS20, « les subventions attendues des organismes publics ne doivent être comptabilisées dans les comptes que lorsqu’il existe une « assurance raisonnable » que « les subventions seront reçues » ; que le non-respect de ces règles est susceptible de constituer le manquement de publication de fausse information, au sens de l’article 632-1 du Règlement général de l'AMF ». En l’espèce, la société avait reçu en juillet 2006, de la commune et du département, l’engagement que ceux-ci lui accorderaient des subventions au titre de la recherche et du développement. Toutefois, ces subventions étaient subordonnées à une décision de la Commission européenne sur leur compatibilité avec le droit communautaire en matière d’aides d’Etat. La société les a comptabilisées en déduction des frais RD dans les semestriels au 30 septembre 2006 et les comptes annuels au 31 mars 2007 alors que les décisions de la commission ne sont intervenues qu’en juillet et septembre 2007. Dans ces conditions, la commission des sanctions a estimé qu’à la date de leur comptabilisation, il n’existait pas encore d’assurance raisonnable que les subventions seraient effectivement perçues. Ce qui engage la responsabilité de la société et de son dirigeant pour information inexacte, imprécise ou trompeuse, sachant que la société concernée intervient dans un secteur technologique de pointe où les frais RD sont particulièrement sensibles.

En revanche, la responsabilité des commissaires aux comptes n’a pas été retenue. S’appuyant sur la norme d’exercice professionnel 320, la commission a considéré que cette comptabilisation ne constituait pas une anomalie significative, dès lors qu’elle était inférieure au seuil de significativité fixé par les auditeurs à 5% du résultat net avant impôt, soit 1 million d’euros.

Il était également reproché à la société (second grief) d’avoir informé les analystes sur le fait que le consensus relatif à une marge opérationnelle de 18% ne serait pas atteint, sans assortir l’information d’un embargo et sans la diffuser dans le même temps au public. La commission a estimé que cette information, précise et de nature à avoir un impact sur le cours du titre, constituait une information privilégiée qui ne pouvait donc être communiquée à des tiers, sans être simultanément communiquée au public.

C’est ainsi que la société X a été condamnée à une amende de 50 000 euros, son président à 30 000 euros et le responsable de la communication financière à 5 000 euros.  Les commissaires aux comptes quant à eux ont été mis hors de cause.

Sur la forme de la décision, on observera que les personnes physiques ainsi que la société ont été anonymisées. En effet, depuis 2009 la Commission des sanctions  a tendance à anonymiser davantage ses décisions, à la demande des acteurs de la place et de leurs avocats. La publication des décisions de sanction reste la règle, mais la commission est consciente du danger que représente cette publication sous forme nominative sur Internet où tout droit à l’oubli est proscrit. C’est pourquoi elle a décidé de recourir davantage à l’anonymisation. Toutefois, cette anonymisation n’empêche pas forcément l’identification des sociétés et personnes concernées, parfois reconnaissables à travers leur description et l’énoncé des faits reprochés. La commission en est également consciente, ce dont témoigne le fait que dans la décision ici commentée, le secteur auquel appartient la société, le type de produit qu’elle fabrique, sa date de création et même le compartiment de cotation ne sont pas précisés. Une protection supplémentaire qui ne manquera pas de satisfaire les acteurs des marchés et leurs avocats...

Andréa Bonhoure

Directive MIF : l’heure du bilan (sévère) a sonné !

Entrée en application le 1er novembre 2007, la directive sur les Marchés d’instruments financiers (MIF) doit être révisée cette année. Ainsi en a décidé Bruxelles. Dès lors, pour préparer la position de la France, Christine Lagarde a confié au président de Crédit Suisse, Pierre Fleuriot, le soin de rédiger un rapport sur la directive, qu'il a remis le 17 février 2010.

Rappelons que la MIF fait partie du Plan d’action pour les services financiers (PASF) lancé par Bruxelles en 1999 et qui avait pour objectif du construire un marché financier européen unifié. Dans ce cadre, la MIF, destinée à remplacer la Directive sur les services d’investissement de 1993, apportait trois innovations majeures :
- la fin de la règle de concentration des ordres et donc du monopole de fait des entreprises de marché,
- une transparence renforcée pré et post marché, autrement dit avant et après l’exécution des ordres,
- de nouvelles obligations pour les PSI en matière d’exécution leur imposant d’offrir à leurs clients la meilleure exécution possible (règle dite de la Best execution) dans un contexte désormais ouvert à la concurrence en matière de négociation de titres.

A l’heure du bilan, le constat est sévère. Il ne surprendra pas ceux qui assistaient en décembre dernier aux Entretiens de l’AMF. Une table ronde consacrée à la MIF avait été en effet l’occasion pour les intervenants de tirer à  boulets rouges sur le texte. Nous vous en avions parlé ici.

La concurrence nouvelle en matière de négociation instaurée par la directive devait entraîner une baisse des tarifs ? Elle existe et a même été évaluée à – 33% par une étude commandée par la commission européenne. D’ailleurs, Euronext confie avoir diminué ses prix de 40% en 2009. Le problème, c’est qu’elle n’est pas ressentie par l’investisseur final.  On la dit absorbée par les investissements liés à la mise en place du nouveau système (connexion aux multiples plateformes, collecte de l’information, etc.). C’est un premier échec, au moins temporaire.

La transparence ? Elle n’est pas au rendez-vous dans le post-trade. D’ailleurs, les émetteurs se plaignent de n’avoir plus de visibilité sur leurs titres. La multiplication des lieux de négociation, le développement de l’internalisation (création par les banques de leur propre marché en interne) et des darks pools (marchés de gré à gré) a multiplié les sources d’information et accru d’autant l’opacité des transactions.
Ce diagnostique étant posé, le rapport Fleuriot avance plusieurs propositions destinées à améliorer la directive. Celles-ci tournent autour de 3 idées-forces : renforcer la qualité de l’information disponible, rendre la réglementation adaptable pour qu’elle suive les évolutions des marchés et renforcer enfin la régulation européenne. En pratique, cela mène à 4 pistes de réformes importantes.

Première proposition : assurer la transparence en créant une base de données consolidée. En l’état, les plates-formes publient leurs informations post-trade selon leurs propres standards. Les données comportent de nombreuses erreurs et notamment des doubles comptages. Par ailleurs, cette disparité entre les systèmes rend l’agrégation des informations complexe et surtout coûteuse. Le rapport souligne que la collecte d’informations est plus chère et de moins bonne qualité en Europe qu’aux Etats-Unis. Conclusion : il faut s’inspirer du modèle américain et mettre en place une base de données consolidée à l’échelon européen qui recensera toutes les transactions effectuées.  Comme le souligne l’auteur du rapport : « Le principe de transparence ne suffit pas : la transparence doit s’organiser ». La MIF avait posé le principe, sa révision sera donc l’occasion d’en poser les règles d’application.

Deuxième réforme: supprimer les distorsions de concurrence entre les marchés réglementés et les nouvelles plates-formes qui, pour l’heure, obéissent à des règles différentes et, en particulier, fixer une taille minimum pour les transactions réalisées via les dark pools afin d’éviter le développement de marchés parallèles échappant aux règles de transparence.

Troisième réforme : clarifier le principe de « Best execution ». Pour l’heure, ce principe exige que le prestataire qui exécute l’ordre le fasse dans les meilleures conditions possibles au regard de plusieurs critères : coût, rapidité, probabilité de l’exécution et du règlement, taille de l’ordre etc. Or, le rapport relève qu’aux Etats-Unis, la best execution consiste simplement à exécuter un ordre au meilleur prix,  ce qui s’avère plus efficace. Un système qui n’est pas transposable en Europe actuellement faute  de disposer d’un système harmonisé de compensation et de règlement-livraison.  Pierre Fleuriot juge souhaitable en conséquence de fixer des standards précis et harmonisés sur les différents paramètres relevant de la best execution.

Quatrième réforme enfin : accélérer l’harmonisation du post-trade, ce qui passe à terme par la création d’une chambre de compensation unique en Europe.
A observer les failles de la directive révélées par le rapport et largement évoquées par les différents acteurs de la Place, on pourrait penser que celle-ci est un échec. En réalité, même les plus critiques n’entendent pas revenir en arrière et soulignent que l’ouverture de la négociation à la concurrence est une bonne chose. D’ailleurs, elle s’est faite avec succès, vu le nombre de nouvelles plates-formes qui ont été créées depuis 2007. Simplement, il s’agit de corriger les défauts apparus lors des deux premières années d’application. Le rapport Fleuriot a le mérite d’ouvrir les réflexions.

Andréa Bonhoure

Brève : L’AMF a publié le 8 février une recommandation relative à la présentation des éléments d’évaluation et des risques du patrimoine immobilier des sociétés cotées.

Brève: Une autre recommandation, publiée le 5 février concerne les communiqués relatifs aux comptes annuels. A la suite d’une étude menée auprès de 169 sociétés des compartiments A, B et C, le régulateur estime nécessaire de rappeler certaines recommandations insuffisamment respectées, de promouvoir les bonnes pratiques et de mettre à jour la recommandation COB 87-02.

Redémarrage des IPO : entretien exclusif avec Benoît de Juvigny de l'AMF

Trois questions à Benoît de Juvigny, Secrétaire général adjoint en charge de la direction des émetteurs de l’AMF - entretien exclusif

Après une longue traversée du désert, les introductions en bourse semblent repartir. Benoît de Juvigny rappelle à ce sujet que les règles d’encadrement du prix ont été assouplies par une position du 30 juin 2009.

Labrador : Deux introductions récentes d’une relative importance donnent à penser que l’activité sur les marchés redémarre. Comment analysez-vous la situation en tant que régulateur ?

Benoît de Juvigny : L’AMF a, en effet, visé deux introductions, celle de CFAO et celle de Medica. Il s’agit d’opérations importantes. CFAO a levé environ 800 millions d’euros et Medica, environ 270 millions. Par ailleurs, nous avons d’autres dossiers de plus petite taille en cours d’instruction. La période n’est pas la meilleure pour les introductions dans la mesure où nous approchons de la date des publications de comptes annuels. Il faudra sans doute attendre le printemps pour savoir si la tendance à la reprise se confirme, et, en tout état de cause, c’est le marché qui décidera du succès des opérations. Mais en l’état, c’est un signe encourageant.

Le contexte de marché demeure difficile actuellement. Or, l’AMF a publié une position le 30 juin 2009, à la demande des acteurs de la Place, qui assouplit certaines exigences en matière d’IPO. Cette souplesse a-t-elle été utilisée dans les deux introductions que vous évoquez ?

Nous avons en effet apporté deux modifications publiées sur le site internet de l’AMF. Jusque là, la fourchette de prix était impérative et par ailleurs limitée dans son amplitude à + ou – 7,5% autour du milieu de fourchette. Depuis 2009, le point bas de la fourchette peut être au choix, indicatif ou impératif, et l’amplitude a été étendue à + ou – 10%. En outre, les formalités pour modifier la fourchette lorsque son point bas est indicatif, sont simples puisqu’un communiqué suffit. Cette réforme avait un double objectif, nous rapprocher des pratiques de nos voisins européens d’une part, et, d’autre part, tenir compte du fait que les marchés sont parfois très volatils et donc offrir aux acteurs une souplesse supplémentaire. A titre d’illustration, CFAO avait fixé une fourchette comprise entre 24,8 et 29 euros, soit une amplitude de 15,6%. Le prix qui est sorti de l’offre était de 26 euros, il n’a donc pas été nécessaire de modifier la fourchette. En revanche, l’offre Medica est intervenue dans un contexte de marché beaucoup plus difficile. La fourchette de prix, indicative, était comprise entre 16 et 19,5 euros, soit une amplitude de 19,7%. Le prix indicatif étant trop élevé, Medica l’a ramené, 24h avant la clôture, à 13 euros. Pour cela, la société n’a pas eu besoin d’un visa complémentaire, mais de la simple publication d’un communiqué. En effet, dès lors que le marché sait que la fourchette est indicative, il n’y a pas lieu d’exiger un prospectus complémentaire avec le délai de révocabilité des ordres déjà passés qui en découle. A condition que la modification du prix soit à la baisse, bien entendu, et que l’opération ne subisse pas de modification substantielle dans sa structure financière.

L’une des difficultés auxquelles risquent d’être confrontées les introductions à l’heure actuelle, c’est la méfiance des particuliers, traditionnelle en période de crise. Or, les offres doivent leur être en partie proposées. Qu’en est-il ?

Nous voyons bien que les entreprises saisissent mal leurs obligations en la matière. Il est en effet obligatoire de prévoir un dispositif dédié aux particuliers, généralement centralisé sur Euronext. Jusqu’à 10% de l’offre, les particuliers doivent être servis. Mais il ne s’agit que d’une obligation de moyens et non de résultat. En d’autres termes, il n’est pas obligatoire d’atteindre ce seuil de 10%. Tout dépend des intentions de la société, si elle n’entend pas « marketer » son offre auprès des particuliers, c’est son droit. Il y a deux ans, une grande société de réassurance n’a placé que 1% des titres auprès des particuliers, cela ne nous a posé aucune difficulté. Et si l’on reprend nos deux exemples récents, on voit que Medica a placé précisément 10% des titres auprès des particuliers, sur une offre d’un montant de 270 millions d’euros, tandis que CFAO n’a atteint que 7,6% sur 800 millions d’euros.

Propos recueillis par Andréa Bonhoure

Benoît de Juvigny

Benoît de Juvigny a été nommé, à compter du 1er août 2006, Secrétaire Général Adjoint, en charge de la Direction des Emetteurs de l’Autorité des marchés financiers. M. de Juvigny a 51 ans. Diplômé d’HEC et de l’IEP de Paris, il est affecté à l’Inspection des Finances dès sa sortie de l’ENA en 1984.  Après différents postes au sein du Ministère des Finances, il rejoint le Groupe Crédit Lyonnais en 1991 où il occupe différents postes dédiés au Corporate banking puis aux fusions-acquisitions à Paris et à Bruxelles. En 2000, Benoît de Juvigny intègre la Banque Hervet puis le Groupe HSBC-CCF où il est responsable de la stratégie avant d’être nommé Administrateur-Directeur de la Banque Dewaay à Bruxelles, banque privée et de gestion d’actifs au sein du Groupe HSBC. En octobre 2004, il rejoint l’Autorité des marchés financiers au poste de Chef du service des Prestataires et des produits d’épargne.

Valeurs petites et moyennes, enfin une gouvernance sur mesure !

Middlenext a travaillé un an pour concevoir un code de gouvernance adapté aux valeurs moyennes et petites de la cote. Approuvé par l’AMF, il est disponible sur simple demande à l’association. Caroline Weber, directrice générale de Middlenext, nous explique les grandes lignes de ce document, qui constitue désormais le deuxième code de gouvernance français à côté de celui de l’AFEP/MEDEF.

Labrador : Vous avez publié votre code de gouvernement d’entreprise pour les valeurs petites et moyennes le 17 décembre dernier. Quel est l’objectif de cette démarche ?

Caroline Weber : De nombreuses prescriptions du code AFEP/MEDEF sont inadaptées aux valeurs petites et moyennes parce qu’elles ont été conçues pour de très grandes entreprises au capital dilué et répondant à des exigences très spécifiques en raison de leur taille. Nous avons donc voulu concevoir un code complémentaire adapté aux Vamps. Pour cela, nous avons consulté des avocats, des auditeurs, l’AMF, les émetteurs, les pouvoirs publics, l’idée consistant à ne pas travailler de notre côté mais à mobiliser une sorte d’« intelligence de place ». La première étape a consisté à confier au Professeur Pierre-Yves Gomez le soin d’analyser les profils et les besoins spécifiques des valeurs petites et moyennes. Puis, sur la base de ce travail, nous avons élaboré le code. C’est pourquoi celui-ci comprend deux parties, le rapport Gomez et le code stricto sensu.  Une fois que l’entreprise  a identifié son profil et les problématiques spécifiques qui s’y attachent grâce à la typologie proposée par Pierre-Yves Gomez, elle peut se référer ensuite au code pour s’assurer qu’elle est conforme ou expliquer pourquoi elle ne s’y conforme pas. 

S’agit-il, comme le prétendent certains, d’une sorte de code AFEP/MEDEF allégé ?

Pas du tout. Nous insistons sur notre démarche qui a consisté à adapter les règles et non pas à les alléger. J’en veux pour preuve le fait que sur au moins  deux points nous sommes  plus exigeants que le code AFEP/MEDEF. Ainsi, nous estimons que le règlement intérieur est indispensable dans une petite société. A partir du moment, en effet, où les administrateurs l’ont signé, il leur est opposable. Dès lors, c’est le seul moyen de se protéger contre un administrateur indélicat, ce qui rend ce document stratégique dans ce type d’entreprises. De même, cela permet d’organiser des visioconférences et donc d’utiliser toutes les possibilités offertes par les nouveaux modes de communication. Par ailleurs, nous estimons que le nombre maximum de mandats d’administrateur doit être de 4 et non de 5. A l’inverse, nous avons assoupli certaines règles qui n’avaient pas de raison d’être dans les valeurs petites et moyennes. Par exemple, en ce qui concerne le cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social. Nous estimons qu’il appartient au conseil d’administration d’autoriser ou non ce cumul, évidemment dans le respect de la réglementation. Dans une petite structure, il faut laisser le directeur général délégué ou adjoint intégrer le conseil d’administration. Et pour cela, il faut être en mesure de maintenir la sécurité du contrat de travail. Les rémunérations sont nettement inférieures à celles des grands groupes, par conséquent, la problématique est différente, il faut en tenir compte.  Nous avons également assoupli les règles relatives aux comités. Dans beaucoup de petites structures, les comités sont redondants avec les conseils d’administration et portent même atteinte à la collégialité du conseil, dès lors que l’entreprise peut décider de ne pas revoir en conseil ce qui a déjà été abordé en comité.

Le code est-il utilisable comme instrument de référence à l’instar du code AFEP/MEDEF ?

Tout à fait. Il a été validé par l’AMF et nous l’avons d’ailleurs publié avant la fin du mois de décembre pour que les entreprises puissent l’utiliser dans leur communication financière sur 2009. Nous pensons d’ailleurs qu’il va y avoir de nombreuses sociétés intéressées. Beaucoup nous ont déjà demandé le rapport. Il y a fort à parier qu’elles sont nombreuses à être conformes à ce rapport alors qu’elles ne l’étaient peut-être pas au code AFEP/MEDEF. Il reste à déterminer avec l’AMF qui peut utiliser ce code. Nous risquons les effets de seuil. Or, il n’y a pas grande différence entre une société qui a une capitalisation boursière de 1 milliard et celle qui totalise 1,1 milliard. La vraie différence se situe dans la structuration du capital, dilué ou pas.

Les mid-caps semblent avoir les faveurs de Bercy en ce moment, Christine Lagarde a annoncé en octobre 15 mesures en leur faveur, l’ANC travaille sur une adaptation des règles comptables sur Alternext, un nouveau régime d’offres obligatoires, toujours sur Alternext, est en cours d’examen au Parlement. Par ailleurs, Fabrice Demarigny, ancien secrétaire général du CESR, va remettre d’ici peu son rapport à Bercy sur un projet de « Small business act européen »…

En effet, je salue les actions de Mme Lagarde qui a lancé un ambitieux programme de réformes. Nous attendons beaucoup du rapport Demarigny car il faut savoir que chaque année en Europe 300 sociétés quittent la cote. S’agissant de la France, l’ANC va autoriser les sociétés qui effectuent leur transfert d’Euronext vers Alternext en vertu de la faculté ouverte par la loi d’octobre dernier, à pouvoir revenir aux French Gaap si elles le souhaitent. Or, ne plus être obligé de présenter des comptes consolidés en IFRS, cela peut représenter une économie de l’ordre de 150 000 euros pour certaines sociétés, ce qui n’est pas négligeable. A l’heure actuelle, 80% des sociétés cotées sur Alternext ne sont pas aux IFRS et cela ne posait pas de problèmes aux investisseurs avant la crise. En dehors de ces réformes ou de ces projets de réforme, nous avons deux attentes supplémentaires. D’une part l’instauration de programmes de rachat d’actions sur Alternext identiques à ceux d’Euronext, d’autre part l’abaissement au niveau européen du seuil de retrait à 90% afin de faciliter les sorties de la cote : les sociétés se coteront d’autant plus facilement qu’elles pourront sortir. Par ailleurs, nous allons négocier avec Euronext une baisse des tarifs de transfert actuellement trop élevés. Enfin, nous allons participer au débat sur la révision de la MIF. Cette directive est une catastrophe pour les Vamps. Euronext a fermé ses plateformes régionales et tout l’écosystème autour des petites et moyennes valeurs a été bouleversé. C’est un vrai problème.

Propos recueillis par Andréa Bonhoure

 

 
Caroline WEBER, Directrice Générale de Middlenext